Le contrat d'adhésion entre professionnels

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de...

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Bibliographic Details
Main Author:	Briend, Cyril
Other Authors:	Sorbonne Paris Cité
Language:	fr
Published:	2015
Subjects:	Abus Action collective Arbitrage Autonomie de la volonté Clause attributive de juridiction Clause de choix de loi Clause de procès Concurrence Conseil Contrat d'adhésion Déséquilibre significatif Disproportion Droit pénal des affaires Droit spécial Équilibre contractuel Entreprise Filiale Injonction structurelle Interprétation in favorem Lésion Négociations Nullité Ordre public Partie faible Personnalité morale PME Pouvoir de négociation Pratiques restrictives de concurrence Preuve Référé Régulation Rescrit Responsabilité Révision pour imprévision Abuse Adhesion contract Advocacy Arbitration Bargaining Bargaining power Business criminal law Choice of law clause Class action Competition Contractual autonomy Contractual balance Evidence Hardship Interim measures Jurisdiction clause Laesio enormis Legal personality Most favorable interpretation Nullity Proceeding clause Public order Regulation Restrictive practices Ruling Significant imbalance SME Special law Structural injunction Subsidiary company Tort Undertaking Weaker party 340
Online Access:	http://www.theses.fr/2015USPCB177/document

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