Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux

Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux

Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affec...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: David, Paul
Other Authors: Sorbonne Paris Cité
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985
Balance bénéfice/risque
Répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché
Imputabilité
Produits de santé
Vaccin contre l'hépatite B
DES (diethylstilboestrol)
Traitement judiciaire de l'incertitude
Présomption
Lien de causalité
Défaut du produit
Incertitude scientifique
Incertitude matérielle
Risk/utility balancing
Market share liability
Accountability
Healthcare products
Hepatitis B vaccine
Legal treatment of uncertainty
Presumption
Causal link
Product defect
Scientific uncertainty
Material uncertainty
344.04233
Online Access:http://www.theses.fr/2015USPCB218

Internet

http://www.theses.fr/2015USPCB218

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