Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française

Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Hashemi, Seyed Abdol Jabbar
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Action civile
Action publique
Autorité du pénal sur le civil
Autorité négative
Autorité positive
Faute civile
Faute pénale
Harmonisation décisionnelle
Lien de causalité
Participation de la victime au procès pénal
Sursis à statuer
Civil action
Public action
The criminal authority
Negative authority
Positive authority
Civil fault
Criminal fault
Harmonization decision
Causation
Victim participation in criminal trial
Stayed proceeding
Online Access:http://www.theses.fr/2016AIXM1025

Internet

http://www.theses.fr/2016AIXM1025

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