La question prioritaire de constitutionnalité et le juge administratif

La question prioritaire de constitutionnalité et le juge administratif

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Co...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Baillargeon, Johan
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Question prioritaire de constitutionnalité
Filtrage
Juge administratif
Office du juge
Contentieux administratif
Contrôle de constitutionnalité des lois
Constitutionnalisation du droit.
The priority preliminary ruling on the issue of constitutionality
As judges of the constitutional filter
Administrative courts
Review of the constitutionality of laws
Administrative justice
Process of constitutionalisation.
Online Access:http://www.theses.fr/2016AIXM1043

Internet

http://www.theses.fr/2016AIXM1043

Similar Items