De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs sou...

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Bibliographic Details
Main Author: Dudezert, Franck
Other Authors: La Rochelle
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016LAROD003/document