L'identification du contrat administratif

L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la mat...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ferré, Robin
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016LYSES063