Le principe de normativité criminelle, reconfiguration du principe de légalité criminelle
Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dan...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016MONTD044/document |