L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de mo...

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Bibliographic Details
Main Author: Jousset, Damien
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA01D079/document