L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de mo...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016PA01D079/document |