La dualité de l'action en contrefaçon de droit d'auteur

L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualit...

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Bibliographic Details
Main Author: Masson, Charles
Other Authors: Paris Est
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016PESC0056