La dualité de l'action en contrefaçon de droit d'auteur
L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualit...
Main Author: | Masson, Charles |
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Other Authors: | Paris Est |
Language: | fr |
Published: |
2016
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PESC0056 |
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