Essai sur la définition d’un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux

La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux...

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Bibliographic Details
Main Author: Bedet, Florian
Other Authors: Université Paris-Saclay (ComUE)
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016SACLS529/document