Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) : à la recherche d'un équilibre en mouvement sans cesse réinventé : le modèle d'un système fondamentalement international et multilatéral

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts p...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Boutillon, Isabelle
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
PCT
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016STRAA003/document