De l'autonomie du quasi-contrat
Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin e...
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| Language: | fr |
| Published: |
2017
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2017AIXM0125 |