L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché

L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché

L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement...

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Bibliographic Details
Main Author: Dramé, Alpha yaya
Other Authors: Lille 2
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Autorisation d’Occupation Temporaire
Compétitivité
Concession
Convention de terminal
Droit de la concurrence
Économie de marché
Exploitation économique
Hypertrophie du domaine public portuaire
Insécurité juridique
Intérêt public portuaire
Partenariat Public Privé Restriction du domaine public
Service public portuaire
Sieg
Valorisation
Temporary Occupation Permit
Competitiveness
Development
Licence
Terminal Contract
Competition Law
Market Economy
Economic Exploitation
Harbour State Ownership Hypertrophy
Legal Insecurity
Harbour Public Interest
Public-Private Partnership
State Ownership Limitation
Harbour Public Service
Services of General Economic Interest (SIEG)
Online Access:http://www.theses.fr/2017LIL20007

Internet

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