L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le...

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Bibliographic Details
Main Author: Meurant, Cédric
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017LYSE3026