L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire

Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les pe...

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Bibliographic Details
Main Author: Devillers, Hugo
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Use
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017LYSE3039