Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs

Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Lahouazi, Mehdi
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Arbitrage
Médiation
Conciliation
Transaction
Contrat administratif
Modes alternatifs
Homologation
Exequatur
Sentence
Arbitrage d'investissement
Arbitrage international
Clause de règlement amiable
Commande publique
Concessions réciproques
Equité
Juge administratif
Loyauté des relations contractuelles
Mode alternatif de règlement des différends
Ordre public
Prérogative de puissance publique
Recours en annulation
Règle impérative de droit public
Recours en contestation de la sentence
Arbitration
Mediation
Settlement agreement
Administrative contracts
Reciprocal concessions
Public order
Public procurement
Public real estate
Public power prerogative
Loyalty of contractual relationships
Fairness
Award
Approval
Peremptory norms of public law
Investment arbitration
Amicable settlement clause
Administrative judge
Alternative dispute resolution
Confidentiality
International arbitration
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017LYSE3056

Internet

http://www.theses.fr/2017LYSE3056

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