La définition de l'équilibre économique des concessions de service public

La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l�...

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Bibliographic Details
Main Author: Mallavaux, Laurent
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017LYSE3057