L'appréhension du fonds de commerce par le droit fiscal
Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017LYSE3068 |