La charge tutélaire

Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au re...

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Bibliographic Details
Main Author: Hérin, Claire
Other Authors: Normandie
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017NORMC004