La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective

La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination...

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Bibliographic Details
Main Author: Houssin, Mathias
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D033