L'établissement du contenu du droit aplicable en matière d'arbitrage international

Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas déterminé dans la plupart des législations d'arbitrage. Cette défaillance du cadre légal conduit à l'interprétation du principe jura novit curia en matière d'arbitrage interna...

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Bibliographic Details
Main Author: Abid, Chiraz
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D042