Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international

La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux...

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Bibliographic Details
Main Author: Ventura, Daniel
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017PA01D067