Le contrôle du juge financier sur les marchés publics locaux
L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le sys...
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| Language: | fr |
| Published: |
2017
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA100183 |