Rejuger la constitutionnalité de la loi.

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de...

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Bibliographic Details
Main Author: Estanguet, Pauline
Other Authors: Pau
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
QPC
Online Access:http://www.theses.fr/2017PAUU2021/document