Les juridictions pénales spécialisées

Le système répressif français comporte des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Dans cette catégorie, on trouve les juridictions spécialisées de droit commun et les juridictions d’attribution. Les juridictions spécialisées de droit commun, créées à partir 1975 sont compétentes e...

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Bibliographic Details
Main Author: Ehrengarth, Émilie
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017STRAA025