La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne

En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un cho...

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Bibliographic Details
Main Author: Reinaldet Dos Santos, Tracy Joseph
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017TOU10025/document