L’ouvrage externalisé : contribution à l’étude du droit des biens impliqués dans le commerce juridique des personnes publiques
La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et...
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| Language: | fr |
| Published: |
2017
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2017TOU10042 |