Recherche sur la fraude en droit administratif : contribution à l'étude de l'acte obtenu par fraude

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève...

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Bibliographic Details
Main Author: Bossy-Taleb, Myriam
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018AIXM0103