Recherche sur la fraude en droit administratif : contribution à l'étude de l'acte obtenu par fraude
La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève...
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Language: | fr |
Published: |
2018
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Online Access: | http://www.theses.fr/2018AIXM0103 |