L’efficacité des décisions administratives étrangères dans l’Union européenne : Étude de droit administratif transnational

L’efficacité des décisions administratives étrangères dans l’Union européenne : Étude de droit administratif transnational

La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouv...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Elkind, Damien
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Reconnaissance des décisions administratives étrangères
Droit de l'Union européenne
Procédures transnationales
Droit administratif européen
Coopération administrative
Reconnaissance Mutuelle
Confiance mutuelle
Recognition of Foreign Administrative Act
European Union Law
Transnational Procedures
European Administrative Law
Administrative cooperation
Reconnaissance mutuelle
Mutual Recognition
Online Access:http://www.theses.fr/2018BORD0358/document

Internet

http://www.theses.fr/2018BORD0358/document

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