La liberté de gérer son patrimoine

La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la questio...

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Bibliographic Details
Main Author: Leyrat, Henri
Other Authors: Clermont Auvergne
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018CLFAD002