Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qu...
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| Language: | fr |
| Published: |
2018
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2018LIL2D016 |