Le principe de solidarité écologique

Adopté par l’article 2 de la loi n°2016-1087 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aout 2016, le principe de solidarité écologique appelle « à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concer...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Danna, Charlotte
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2018LYSE2070