Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales

L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité...

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Bibliographic Details
Main Author: Dagbedji, Obougnon Gbénou Charlemagne
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018LYSE3044