Les remèdes à l'invalidité contractuelle

Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est con...

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Bibliographic Details
Main Author: Marcou, Pauline
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018MONTD007