Les remèdes à l'invalidité contractuelle
Un contrat dont les conditions de formation ne sont pas remplies est nul. Ce poncif du droit des obligations mérite aujourd’hui d’être nuancé. Aux côtés des sanctions traditionnellement enseignées se développent des techniques tendant à remédier à l’invalidité. La première partie de la thèse est con...
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Language: | fr |
Published: |
2018
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Online Access: | http://www.theses.fr/2018MONTD007 |