L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée

L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée

Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Deshayes, Olivier
Other Authors: Normandie
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Conventions internationales de droit uniforme
Conventions internationales relatives au contrat de transport
Divergences d'interprétation
Standard international
Standard national à projection internationale
Faute qualifiée en droit des transports
Faute lourde
Limites de réparation
International conventions of uniform law
International conventions relating to the contract of carriage
Differences of interpretation
International standard
National standard with international projection
Misconduct in transport law
Heavy mistake
Repair limits
343.093
Online Access:http://www.theses.fr/2018NORMR034

Internet

http://www.theses.fr/2018NORMR034

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