Le consentement de la personne morale

La personne morale ne peut consentir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux. Ceux-ci ont pour fonction d'exprimer la volonté sociale en exerçant les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou les statuts. Ce dispositif particulier, inhérent à l'abstraction radicale qui car...

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Bibliographic Details
Main Author: François, Samuel
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA01D045