Le consentement de la personne morale
La personne morale ne peut consentir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux. Ceux-ci ont pour fonction d'exprimer la volonté sociale en exerçant les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou les statuts. Ce dispositif particulier, inhérent à l'abstraction radicale qui car...
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Language: | fr |
Published: |
2018
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Online Access: | http://www.theses.fr/2018PA01D045 |