La consignation

La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. La construction de son domaine par sédimentation a conduit à un éclatement des hypothèses : la consignation peut poursuivre une finalité libératoire, conservatoire ou de sûreté.Il est pourtant possible de vérifier que la con...

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Bibliographic Details
Main Author: Touzain, Antoine
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA020067/document