Le déblocage des sources d'anéantissement du contrat en droit commun

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primau...

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Bibliographic Details
Main Author: Lahnane, Nabila
Other Authors: Perpignan
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018PERP0045/document