Le déblocage des sources d'anéantissement du contrat en droit commun
Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primau...
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Language: | fr |
Published: |
2018
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Online Access: | http://www.theses.fr/2018PERP0045/document |