Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles q...

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Bibliographic Details
Main Author: Szkopinski, Anaïs
Other Authors: Université Paris-Saclay (ComUE)
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018SACLV078