La contribution des commissaires du gouvernement près le Conseil d'État à la construction de la théorie du service public (1873-1956)

Les conclusion des commissaires du gouvernement près le Conseil d’État sont un discours d'un type particulier. Appelés à proposer, en toute indépendance et impartialité, une solution à chaque litige, les commissaires du gouvernement contribuent, sans y participer, à l’exercice par le ju...

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Bibliographic Details
Main Author: Harada, Shoji
Other Authors: Bourgogne Franche-Comté
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018UBFCF012/document