L'articulation des offices du Conseil constitutionnel

Contrairement à la volonté affichée du Conseil constitutionnel, ses offices ne sont pas étanches. La Haute instance est saisie sur le fondement de divers articles de la Constitution qui déterminent quel office est sollicité. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas de marge de manœuvre puisqu’il ne...

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Bibliographic Details
Main Author: Berlot, Cindy
Other Authors: Reims
Language:fr
Published: 2019
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2019REIMD001