La spécificité du standard juridique en droit communautaire
En droit communautaire, les notions « souples », « élastiques », les « mots à sens multiples » ,dont le contenu est déterminé non pas par leur auteur mais par leur interprète, sont nombreux. <p>Parmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionne...
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Format: | Doctoral Thesis |
Language: | fr |
Published: |
Universite Libre de Bruxelles
2007
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210344 |