La spécificité du standard juridique en droit communautaire

La spécificité du standard juridique en droit communautaire

En droit communautaire, les notions « souples », « élastiques », les « mots à sens multiples » ,dont le contenu est déterminé non pas par leur auteur mais par leur interprète, sont nombreux. <p>Parmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionne...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bernard, Elsa F.M.
Other Authors: Haarscher, Guy
Format: Doctoral Thesis
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2007
Subjects:
Criminologie
Droit
Law > Interpretation and construction > European Union countries
Legal certainty
Judges > European Union countries
Droit > Interprétation > Pays de l'Union européenne
Sécurité juridique
Juges > Pays de l'Union européenne
standard
notions indéterminées
règles
normes
rôle du juge
flou du droit
ordre juridique
Online Access:http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210344

Internet

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210344

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