Requête unilatérale et inversion du contentieux

Requête unilatérale et inversion du contentieux

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L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en ma...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Boularbah, Hakim
Other Authors: Linsmeau, Jacqueline
Format: Doctoral Thesis
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2007
Subjects:
Criminologie
Civil procedure > Belgium
Defense (Civil procedure) > Belgium
Fair trial > Belgium
Actions and defenses > Belgium
Procédure civile > Belgique
Défense (Procédure civile) > Belgique
Procès équitable > Belgique
Actions et défenses > Belgique
Droit judiciaire belge
procédure civile
procès équitable
droit judiciaire européen
arbitrage
Online Access:http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210663

Internet

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210663

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