La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infrac...

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Bibliographic Details
Main Author: Coche, Aline
Other Authors: Trudeau, Hélène
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/16319