Of law and land and the scope of Charter rights

L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés soulève la question du rôle du principe de territorialité dans la détermination de l’étendue des droits constitutionnels. De façon plus générale, elle soulève la question du rapport entre territoire et droit. Cette thèse...

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Bibliographic Details
Main Author: Karazivan, Noura
Other Authors: Crépeau, François
Language:en
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/19674