La coopération dans le nouveau Code de procédure civile : à la croisée de la procédure civile et de la déontologie

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa compléme...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Laflamme, Annie
Other Authors: Lafond, Pierre-Claude
Language:fra
Published: 2021
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/24733