Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoi...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Cyr, Hugo
Other Authors: Chevrette, François
Language:en
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2644