Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Show other versions (1)

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Petrov, Martin
Other Authors: Dumont, Hélène
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Procès équitable
Tribunal international
Indépendance
Impartialité
Compétence
Légalité
Droit pénal international
Fair trial
International tribunal
Independence
Impartiality
Jurisdiction
Legality
International criminal law
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2764

Internet

http://hdl.handle.net/1866/2764

Similar Items